TAUX D'INTÉRÊT
TAUX LÉGAL

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL


APPLICATION DU TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL

Le taux d’intérêt légal à pour but de fixer un taux d’intérêt général dans le cas de litige n’entrant pas dans le cadre d’un contrat de crédit, mais surtout lorsqu’une personne doit de l’argent à une autre et qu’il n’existe pas de contrat ou de reconnaissance de dette.

Ce taux d’intérêt légal va donc être un taux objectif ou aucune partie dans un litige quelconque lié à de l’argent ou à des dommages et intérêts ne pourra tirer profit en imposant ses propres taux d’intérêts.

Le taux d’intérêt dit légal est actualisé régulièrement et est consultable en ligne et permet ainsi de se baser en cas de conflit sur un taux d’intérêt commun.

TAUX LÉGAL EN LIGNE